Article A423-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Résumé La déclaration de la taxe pour le transport de passagers vers des espaces naturels protégés doit montrer le montant dû et le nombre de passagers.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de passagers.
1 version
1 cité