Article A423-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du service de gestion pour la taxe sur le transport maritime
Résumé Le bureau des douanes qui gère la taxe pour les voyages en bateau vers les espaces naturels protégés est indiqué dans un arrêté.
Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.
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