Article A422-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien de passagers en outre-mer
Résumé La taxe sur les vols est déclarée le 10 du mois suivant la période de déclaration.
L'échéance déclarative est fixée au 10 du mois civil qui suit l'achèvement de la période déclarative.
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