Article A162-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des seuils pour le régime simplifié de déclaration
Résumé Les seuils sont calculés en utilisant les prix des biens en 2018 et 2021.
Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :
| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE |VALEUR DE LA DONNÉE| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| |Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018| 102,82 | |Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021| 105,6 |
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