Article A452-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance déclarative de la taxe sur les spectacles cinématographiques
Résumé Il faut déclarer la taxe des films cinémas avant le 24 du mois suivant les projections.
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 du mois qui suit celui mentionné à l'article D. 452-4.
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