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Sous-section 4

Paiement de la taxe

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Article D423-27

Dérogation à la période déclarative pour la taxe sur le transport maritime de passagers

Code des impositions sur les biens et services

Article A423-26

Article A423-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poste comptable assignataire pour le paiement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés

Résumé Le poste comptable où payer la taxe pour chaque espace naturel protégé est indiqué dans un arrêté du 11 mars 2022.

Pour chaque espace naturel protégé, le poste comptable assignataire mentionné à l'article D. 423-25 est celui désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.

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Pour chaque espace naturel protégé, le poste comptable assignataire mentionné à l'article D. 423-25 est celui désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.