Article A455-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échéance de paiement de la taxe sur l'utilisation des bandes radioélectriques 700 MHz et 800 MHz
Résumé Vous avez 30 jours pour payer la taxe après avoir reçu le titre de perception.
L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.
1 version
1 cité