Code des impositions sur les biens et services

Article A422-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les compagnies aériennes doivent déclarer la taxe sur les nuisances sonores deux mois après la fin de la période de déclaration.

L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La date limite de déclaration est passée du dernier jour du deuxième mois au 20ème jour de ce même mois.

L'échéance déclarative est fixée au 20 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.