Article A471-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites
Résumé Les taux de taxe pour les produits de la plasturgie et des composites dépendent de la base imposable annuelle : 0,033 % pour les bases jusqu'à 100 millions, 0,013 % pour les bases entre 100 et 200 millions, et 0,007 % pour les bases au-delà de 200 millions.
Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :
|FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros)| TAUX | |---------------------------------------------------|-------| | Jusqu'à 100 |0,033 %| | De 100 à 200 |0,013 %| | A partir de 200 |0,007 %|
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