Retour à la section

Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Article suivant

Article A453-19

Services exclus de la taxe sur les services numériques

Code des impositions sur les biens et services

Article A453-18

Article A453-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe sur la mise en relation électronique

Résumé La taxe appliquée aux plateformes qui mettent les utilisateurs ensemble pour du transport est fixée à 0 % 46.
Mots-clés : taxe transport mise-en-relation

Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la référence temporelle

Résumé des changements Le taux de 0,46 % n’est plus limité à l’année 2023.

Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 % pour l'année 2023.