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Section 3

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

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Article A421-46-1

Déclaration de la taxe incitative sur l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions

Code des impositions sur les biens et services

Article A421-46

Article A421-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme

Résumé La déclaration doit dire combien il faut payer et combien de voitures ne paient pas de taxe.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du critère fiscal (âge → émissions)

Résumé des changements La taxe passe d’une mesure fondée sur l’ancienneté des véhicules à une mesure fondée sur leurs émissions polluantes, modifiant ainsi le critère d’éligibilité.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.