Article L311-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations fiscales en cas de sortie d'un régime de suspension d'accise
Résumé Quand des produits sortent d'un régime de suspension de l'accise, les personnes qui les manipulent doivent payer l'accise.
En cas de sortie d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation toute personne autorisée mentionnée au 2° de l'article L. 311-39.
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