Article A161-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service de gestion pour les redevables sans représentant unique
Résumé Si une personne doit payer des impôts mais n’a pas besoin d’un représentant fiscal ou ne peut pas en désigner un unique, la direction des impôts des non‑résidents s’occupe du service qui gère ses obligations fiscales.
Mots-clés : impôt représentant fiscal service de gestion non-résident
L'article A. 161-23 est applicable y compris aux impositions du redevable pour lesquelles la désignation d'un représentant fiscal n'est pas requise ou pour lesquelles le représentant peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article L. 152-3.
En l'absence d'obligation, pour l'ensemble des impositions dont une même personne est redevable, de désigner un tel représentant unique, le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.
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