Code des impositions sur les biens et services
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La liste des biens taxables dans les industries du bois a été mise à jour, avec des ajouts et suppressions de catégories spécifiques.
- Origine inconnue
Les factures pour les acomptes d'énergie doivent être envoyées le 30 novembre et le 1er mars, avec paiement par prélèvement bancaire.
L'article précise les informations nécessaires pour établir une facture d'acompte pour les taxes sur l'énergie.
L'argent dû pour l'électricité est payé par virement bancaire dans un mois après la facture.
Les factures d'électricité doivent être payées par prélèvement bancaire dans les 30 jours après réception.
Les factures de taxes sur l'électricité doivent être envoyées avant le 31 décembre et les informations sur le calcul de la taxe avant le 30 septembre.
L'article explique comment calculer et communiquer la taxe sur l'électricité, en détaillant les informations à fournir aux consommateurs.
Les entreprises doivent informer le gestionnaire du réseau électrique avant fin juin si elles ne paieront plus de taxe sur l'électricité.
Les entreprises qui participent au mécanisme de capacité pour l'électricité doivent envoyer un formulaire avec des documents justificatifs au gestionnaire du réseau électrique.
Les entreprises doivent envoyer un formulaire avant le 30 juin pour participer au mécanisme de capacité électrique.
L'échéance pour déclarer la livraison d'énergie est fixée au premier jour du mois avant le début de la période de livraison.
Les acomptes pour la taxe sur l'énergie sont calculés en deux versements, avec 27,27% au premier et 72,73% au second.
Les acomptes pour la taxe sur l'énergie sont calculés et facturés en deux fois, avec une information préalable sur le montant.
Pour une même période de livraison, il faut payer deux acomptes d'impôts.
Si le montant de la taxe sur l'électricité est inférieur aux acomptes déjà payés, le gestionnaire du réseau rembourse la différence.
La taxe pour l'énergie est calculée en fonction de la puissance utilisée et des coûts à financer.
Les paiements liés à l'électricité peuvent se faire directement auprès du gestionnaire du réseau, et non pas seulement via les services fiscaux.
La taxe sur l'électricité est facturée par le gestionnaire du réseau, après avoir informé le client sur le calcul du montant.
Un fournisseur d'électricité doit informer le gestionnaire du réseau s'il ne paiera plus de taxe, par exemple s'il arrête son activité.
Les entreprises doivent s'inscrire auprès du gestionnaire du réseau électrique pour participer au mécanisme de capacité, qui garantit la sécurité d'approvisionnement en électricité.
La date limite pour vérifier la taxe sur les énergies est fixée par un arrêté des ministres concernés.
Les révisions de rémunération pour les engagements de disponibilité dans le secteur de l'énergie sont prises en compte différemment selon que la cession a lieu avant ou après une période spécifique.
Le délai de paiement pour certaines impositions est désormais reporté si l'échéance tombe un jour férié, et la référence à un alinéa a été corrigée.
Les échéances de paiement des impôts sont désormais fixées par un arrêté ministériel au plus tard à la fin de l'année civile suivant la constatation de l'imposition, et non plus après l'échéance déclarative.
La nouvelle version simplifie et clarifie les obligations de tenue de registres pour les transports intra-européens de biens, en supprimant la distinction entre deux types de transports.
L'obligation de représentation fiscale pour le redevable mentionné dans l'article L. 312-93 est désormais encadrée par des dispositions spécifiques.
La formulation des conditions pour bénéficier du tarif réduit de l'accise sur l'électricité a été simplifiée.
Les conditions pour bénéficier d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité consommée par certaines infrastructures immobilières ont été reformulées pour plus de clarté.
L'article ajoute une exception à l'exigibilité de l'accise sur les alcools en cas de vol constaté, sauf en cas de fraude ou négligence grave.
La liste des articles du code des douanes applicables au contrôle de l'accise sur les énergies a été précisée et réorganisée, tout en excluant toujours les charbons, gaz naturels et électricité.
La version actuelle simplifie et élargit les activités exonérées, en supprimant des cas spécifiques (déchets d'animaux, lait, transport d'animaux vivants) et en remplaçant par une référence aux dérogations du règlement européen 561/2006.
- Origine inconnue
La condition pour que le bénéficiaire de la dispense ne soit pas soumis à l'article L. 216-9 a été simplifiée: il suffit désormais qu'il transmette les informations correctes relatives à l'opération, sans obligation de les renseigner dans un état récapitulatif spécifique.
L'article précise que certaines règles fiscales ne s'appliquent pas aux prestations de voyage taxées sur la marge.
L'article explique qui doit payer la taxe sur les produits importés dans l'UE, selon qu'ils sont dans un petit colis ou non.
La vente à distance de produits soumis à accise importés est imposée au lieu de destination, sans exception.
Les entreprises peuvent utiliser des guichets uniques européens pour déclarer les transferts de biens entre pays de l'UE, sous certaines conditions.
Un transporteur doit informer le client avant le début du transport de biens dans l'UE, sauf si le client a demandé ce transport.
Les services fournis à un facilitateur numérique ne sont pas considérés comme des intrants pour d'autres opérations que celles effectuées par ce facilitateur.
L'article L. 211-150 s'applique à certaines prestations de services comme la location longue durée ou le transport, sauf si le fournisseur prouve qu'il paiera les taxes.
Quand un particulier reçoit un service via une plateforme en ligne, c'est le lieu de l'opération principale qui compte pour la taxe.
- Origine inconnue
L'achat de biens entre pays européens est exempté de taxes si le transfert est déclaré via un guichet unique européen.
La version actuelle supprime l'exclusion des opérations à destination d'un facilitateur numérique exonérées, qui était prévue dans la version précédente.
La condition relative à l'application du régime de stocks sous contrat de dépôt a été supprimée des cas où le transport n'est pas organisé.
La version actuelle simplifie la liste des régimes d'éligibilité en supprimant une exception spécifique pour les colis de faible valeur.
La version actuelle simplifie l'obligation de tenue de registre en supprimant la mention des transports sous contrat de dépôt.
La version actuelle précise que la dérogation ne s'applique pas aux colis de faible valeur, contrairement à la version précédente qui ne faisait pas cette distinction.
La version actuelle précise que la taxe ne s'applique pas aux biens contenus dans un colis de faible valeur, contrairement à la version précédente qui ne faisait pas cette distinction.
La version actuelle étend l'application de l'article aux prestations de services en plus des livraisons de biens, et inclut les prestations de services relevant de l'article L. 211-153.
- Origine inconnue
La version actuelle supprime l'obligation de tenir des registres pour les biens livrés dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt.
L'exonération de TVA a été étendue aux prestations de services en plus des livraisons de biens pour les facilitateurs numériques.
Le texte a été modifié pour préciser que les dispositions du code des douanes s'appliquent aux contributions douanières plutôt qu'aux contributions indirectes.
La version actuelle ajoute une disposition précisant que l'article L. 211-150 ne s'applique pas aux prestations de services soumises à la franchise française.
- Article L211-143 : Conditions pour situer une vente à distance de biens importés en territoire tiersentrera en vigueur le 1 juillet 2028
La version actuelle précise que les biens ne doivent pas être contenus dans un colis de faible valeur et ajoute une référence spécifique au 2° de l'article L. 215-19.
Le texte modifie la référence des dispositions douanières applicables, passant des 'contributions indirectes' aux 'contributions douanières'.
La version actuelle précise que la taxe ne s'applique pas aux biens contenus dans un colis de faible valeur.
Le texte de référence pour l'accise a été modifié, passant du code général des impôts et du livre des procédures fiscales au code des douanes.
Le texte de référence pour l'accise a été modifié, passant du code général des impôts et du livre des procédures fiscales au code des douanes.
L'article explique comment l'exonération de taxe est traitée comme une déduction de taxe, en suivant les règles des articles L. 226-2 et L. 226-3.
Un article de loi précise qu'une taxe peut être considérée comme grevant une opération d'amont même si elle est exonérée dans certains cas spécifiques.
Un bien acheté dans l'UE sans taxe peut être considéré comme ayant droit à une déduction totale de la taxe.
La Monaco et la France métropolitaine sont considérées comme un seul territoire pour les impôts.
Le changement concerne la référence aux articles de loi, passant de L. 223-14 à L. 233-14 pour le calcul du plafond de chiffre d'affaires.
Les références aux articles de loi concernant les entreprises franchisées et le secteur agricole ont été mises à jour.
La version actuelle ajoute une condition supplémentaire pour l'exonération de la livraison intra-européenne de biens, permettant au fournisseur de déclarer le transfert via le guichet unique européen.
La nouvelle version clarifie et réorganise les conditions de responsabilité pour la taxe d'importation, en distinguant explicitement les cas où les biens sont dans un colis de faible valeur ou non.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
La version actuelle corrige une faute de frappe ('rremplissent' devient 'remplissent') dans la définition des biens des industries des roches ornementales et de construction.
La condition pour la catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer a été assouplie en passant de 'l'ensemble des conditions' aux 1° et 2° à simplement 'les conditions' prévues aux mêmes articles.
La modification précise que le service de télévision doit remplir les conditions prévues à l'article L. 454-3, sans mentionner 'l'ensemble des' comme dans la version précédente.
La modification précise que l'éditeur du service de télévision doit remplir les conditions prévues à l'article L. 454-3, sans exiger qu'elles soient toutes remplies.
La condition pour être soumis à la taxe a été simplifiée en supprimant l'exigence de remplir 'l'ensemble des conditions' prévues par l'article L. 454-18.
Le texte a été simplifié en supprimant la mention 'l'ensemble des' avant 'conditions prévues', sans changer le sens ni l'impact de l'article.
Le texte précise que le service d'accès à des contenus audiovisuels doit remplir les conditions prévues à l'article L. 454-18, au lieu de simplement répondre à ces conditions.
La modification précise que le service d'accès à des contenus audiovisuels doit remplir les conditions (et non plus l'ensemble des conditions) prévues à l'article L. 454-18 pour être fourni à titre gratuit.
La modification précise que les frais de régie sont exclus du calcul de la taxe, au lieu d'être simplement minorés.
Le texte a été légèrement modifié pour clarifier les conditions d'exonération de l'accise, en remplaçant 'répondent aux conditions' par 'remplissent l'ensemble des conditions'.
La modification précise que les produits assimilés aux cigarettes doivent remplir l'ensemble des autres conditions mentionnées au 1°, et non plus simplement l'ensemble des conditions.
La liste des territoires exclus du champ d'application de la TVA a été précisée et réorganisée, notamment en supprimant la référence à l'article 73 de la Constitution et en détaillant explicitement les territoires concernés.
Le texte a été simplifié pour clarifier qui est responsable du paiement des taxes.
Le changement est purement formel, remplaçant 'réalisées' par 'effectuées' sans modifier le sens ni l'impact de la disposition.
Le texte a été légèrement modifié pour clarifier que les opérations concernées sont celles effectuées (et non réalisées) dans le cadre de la mise en œuvre des produits en bois.
Le texte a été simplifié en remplaçant 'réalise' par 'effectue' pour les actions de livraison et d'incorporation.
Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'réalisée' par 'effectuée' dans deux occurrences, sans changer le sens ni l'impact pratique de la disposition.
Le changement principal consiste en la modification de la formulation pour les prestations de services, passant de 'effectuent' à 'réalisent', sans altérer le sens ni l'impact pratique.
Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique.
La version actuelle corrige une faute d'orthographe dans le terme 'déchets' en supprimant l'accent circonflexe.
La version actuelle corrige une erreur grammaticale dans la référence à l'article 73 de la Constitution.
La version actuelle précise que la taxe fixe est également déterminée par le 1° du I de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.
La version actuelle précise que le transport du bien doit être effectué au sens de l'article L. 211-37, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
La définition des gaz naturels a été simplifiée en supprimant la distinction entre les différents types d'hydrocarbures gazeux et en se référant directement à la nomenclature de l'article L. 111-3.
Le texte précise désormais que la dérogation s'applique à Mayotte en tant que collectivité d'outre-mer, et non plus en tant que département.
Le texte précise désormais que la dérogation s'applique à Mayotte en tant que collectivité territoriale unique, et non plus en tant que département.
Le changement de référence d'article de loi (de L. 433-88 à L. 433-89) dans la comparaison des tarifs.
La modification précise que l'attestation doit seulement certifier la condition mentionnée au 2° de l'article L. 433-89, et non plus les deux conditions.
La condition pour l'éligibilité au tarif a été précisée, passant de 'l'une des conditions' aux 1° ou 2° à 'la condition' au 2° de l'article L. 433-89.
Le numéro de référence dans l'article du code général des collectivités territoriales a été mis à jour, passant du 9° au 11°.
Le numéro de référence dans l'article du code général des collectivités territoriales a été mis à jour, passant du 9° au 11°.
Le changement de référence du titre VI au titre VII dans le livre Ier pour les règles de paiement de la taxe sur les déchets.
Le changement de référence du titre VI au titre VII dans le livre Ier pour les règles de paiement de la taxe sur les déchets incinérés.
Le changement modifie la référence du titre du livre Ier, passant de VI à V, pour les règles relatives à l'obligation fiscale de la taxe sur les déchets.
Le changement de référence passe du titre VI au titre V du livre Ier pour les règles relatives à la taxe sur les déchets incinérés.
Le changement remplace la référence au titre Ier du livre IV par celle du titre Ier du présent livre pour déterminer les règles relatives à la taxe sur les déchets incinérés.
Le changement remplace la référence au titre Ier du livre IV par celle du présent livre pour déterminer les règles relatives à la taxe sur les déchets.
La référence à 'le livre I<sup>er</sup>' remplace celle du 'titre I du livre Ier' pour les règles de la taxe sur les déchets radioactifs métalliques.
La modification concerne uniquement la référence de l'article du code des transports pour les engins flottants armés pour un usage professionnel, passant de L. 5231-2 à L. 5232-1.
Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
La modification précise que la personne effectuant l'importation doit remplir les conditions pour être qualifiée de débiteur de la dette douanière, sans nécessairement remplir l'ensemble des conditions.
La version actuelle simplifie les références légales en supprimant deux articles du code général des collectivités territoriales.
La modification précise que le service de télévision doit remplir les conditions prévues à l'article L. 454-3, sans mentionner 'l'ensemble des conditions' comme dans la version précédente.
La modification supprime la mention 'l'ensemble des' avant 'conditions prévues à l'article L. 454-18', simplifiant ainsi la formulation sans changer le sens.