Article A471-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des références aux codes des subdivisions de la nomenclature de produits française
Résumé Un code de produit désigne tous les produits du code, sauf s'il y a 'partiel' ou '(p)', ce qui signifie que les produits doivent aussi correspondre à la description.
Sous réserve des dispositions du second alinéa, la référence au code d'une subdivision de la nomenclature de produits française s'entend d'une référence aux produits relevant de ce code, indépendamment de la description littérale que lui associent les dispositions du présent chapitre.
La référence au code d'une subdivision de la nomenclature de produits française suivi de la mention " partiel " ou " (p) " s'entend d'une référence aux produits qui, cumulativement, relèvent de ce code et répondent à la description littérale que lui associent les dispositions du présent chapitre.
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