Code des impositions sur les biens et services

Article A421-52

Article A421-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du tarif de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé

Résumé Cet article dit comment on fixe le prix de la taxe pour les autoroutes.

En application des articles L. 132-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes :

| DÉSIGNATION DE LA DONNÉE |VALEUR DE LA DONNÉE| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------| |Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2023| 117,33 | |Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2024| 118,66 |


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des données d’indice pour le calcul du tarif

Résumé des changements Le tarif est désormais calculé à partir des indices de prix de novembre 2023 et 2024, remplaçant les indices de novembre 2022 et 2023.

En application des articles L. 132-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE

VALEUR DE LA DONNÉE

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2023

117,33

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2024

118,66

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

En application des articles L. 132-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes :

DÉSIGNATION DE LA DONNÉE

VALEUR DE LA DONNÉE

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2022

113,53

Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2023

117,33