Article A161-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux déclarations fiscales
Résumé Cet article parle des déclarations d'impôts faites auprès de l'administration fiscale.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.
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