Code des impositions sur les biens et services

Article A161-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'échéance déclarative pour difficultés liées aux congés annuels

Résumé Si vous êtes en congé, vous pouvez reporter votre déclaration du mois suivant la période déclarative.

Pour l'ensemble des impositions, le mois de l'échéance déclarative est reporté au mois suivant lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Le mois de la déclaration est le mois suivant l'achèvement de la période déclarative ;
2° Le redevable éprouve des difficultés à établir la déclaration en raison d'une période de congé annuel.
Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l'article A. 161-31.

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Pour l'ensemble des impositions, le mois de l'échéance déclarative est reporté au mois suivant lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° Le mois de la déclaration est le mois suivant l'achèvement de la période déclarative ;

2° Le redevable éprouve des difficultés à établir la déclaration en raison d'une période de congé annuel.

Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l'article A. 161-31.