Article L113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue des compétences dévolues aux collectivités territoriales
Résumé La Corse, Mayotte, la Guyane et la Martinique ont aussi les mêmes compétences que les autres collectivités.
Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes :
1° La collectivité de Corse ;
2° Le Département de Mayotte ;
3° La collectivité territoriale de Guyane ;
4° La collectivité territoriale de Martinique.
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