Article L113-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références inclusives pour les collectivités
Résumé Le texte précise que les références au département ou à la région s'entendent également de références à la Corse, Mayotte (département-région), Guyane et Martinique.
Mots-clés : Fiscalité Collectivités territoriales
Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes :
1° La collectivité de Corse ;
2° Le Département-Région de Mayotte ;
3° La collectivité territoriale de Guyane ;
4° La collectivité territoriale de Martinique.
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