Article A161-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'échéance déclarative pour les impositions sur les biens et services
Résumé Si vous avez des problèmes à faire vos déclarations mensuelles de taxes, vous pouvez demander un mois de plus.
Pour l'ensemble des impositions, le service de gestion autorise le redevable à reporter d'un mois l'échéance déclarative lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Le redevable dépose mensuellement la déclaration commune des impositions sur les biens et services ;
2° Il n'est pas en mesure d'établir ces déclarations mensuelles avant l'échéance déclarative en raison de la nature ou de la structuration de ses activités.
Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l'article A. 161-32.
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