Article A421-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour justifier l'agrément des tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Pour être agréé, le tiers collecteur doit montrer un casier judiciaire vierge et des documents fiscaux.
Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules qui demande l'agrément justifie du respect des conditions prévues à l'article R. 421-30, au moyen des pièces justificatives suivantes :
1° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
2° Lorsqu'un dirigeant ou administrateur du tiers collecteur relève d'un autre service des impôts, une attestation délivrée par cet autre service.
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