Article A162-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance déclarative en cas de cessation d'activité sous le régime simplifié
Résumé Quand on arrête une activité avec un régime simplifié, la déclaration doit être faite dans les 60 jours.
L'échéance prévue à l'article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.
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