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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article D422-21

Dérogation à la souscription électronique des déclarations pour le transport aérien de passagers à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Code des impositions sur les biens et services

Article A422-20

Article A422-20

L'échéance déclarative est fixée au 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois de novembre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

L'échéance déclarative est fixée au 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Toutefois, lorsque l'achèvement de la période déclarative intervient au mois de novembre, l'échéance déclarative est fixée au 24 décembre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la date d’échéance déclarative

Résumé des changements L’échéance est passée d’être le dernier jour du mois à être fixée au 20 du mois suivant la période déclarative, imposant ainsi une date plus précise et potentiellement plus tôt.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026

L'échéance déclarative est fixée au 20 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.