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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article D422-21

Dérogation à la souscription électronique des déclarations pour le transport aérien de passagers à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Code des impositions sur les biens et services

Article A422-20

Article A422-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance déclarative pour la taxe sur le transport aérien

Résumé La déclaration de la taxe sur les vols doit être faite fin de mois.

L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la date d’échéance déclarative

Résumé des changements L’échéance est passée d’être le dernier jour du mois à être fixée au 20 du mois suivant la période déclarative, imposant ainsi une date plus précise et potentiellement plus tôt.

L'échéance déclarative est fixée au 20 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.