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Sous-section 2

Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude

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Article A161-22

Service de gestion pour les redevables établis dans un État coopérant avec la France

Code des impositions sur les biens et services

Article A161-21

Article A161-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service de gestion : direction des impôts des non‑résidents

Résumé Le service de gestion s’occupe d’collecter les impôts auprès des personnes qui ne résident pas en France.
Mots-clés : Fiscalité Non-resident Administration fiscale

Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et élargissement du champ d’action

Résumé des changements Simplification du texte : le service de gestion passe d’un sous‑service dédié aux entreprises étrangères à la direction entière des impôts pour les non‑résidents.

Le service de gestion est la direction des impôts des non-résidents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

Le service de gestion est le service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.