Article A322-60
Abrogé depuis le 2025-12-25
Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 322-60 est la direction des créances spéciales du Trésor.
1 version
Code des impositions sur les biens et services
Article A322-60
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026
Abrogé le jeudi 25 décembre 2025
Le service de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article D. 322-60 est la direction des créances spéciales du Trésor.