Article A161-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des dispositions pour les redevables en France métropolitaine ou dans certaines collectivités
Résumé Les entreprises en France métropolitaine ou dans certaines collectivités doivent suivre ces règles.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable dont le siège de l'activité économique est situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou qui y dispose d'un établissement stable.
1 version
1 cité