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Section 1

Effets du régime simplifié

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Article A162-4

Échéance déclarative en cas de cessation d'activité sous le régime simplifié

Code des impositions sur les biens et services

Article A162-3

Article A162-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux échéances déclaratives pour les périodes spécifiques du régime simplifié

Résumé Pour certaines périodes, vous devez déclarer vos impôts au plus tard le 2 mai de l'année suivante, même si votre année comptable ne se termine pas le 31 décembre.

Par dérogation à l'article A. 161-29, pour les périodes mentionnées au 2° et au 3° de l'article D. 162-2, l'échéance déclarative est fixée au 2 mai de l'année civile suivante, y compris si l'exercice comptable n'a pas été clôturé le 31 décembre.

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Version 1

Par dérogation à l'article A. 161-29, pour les périodes mentionnées au 2° et au 3° de l'article D. 162-2, l'échéance déclarative est fixée au 2 mai de l'année civile suivante, y compris si l'exercice comptable n'a pas été clôturé le 31 décembre.