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Section 5

Biens des industries de l'ameublement

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Article A471-30

Taux de la taxe sur les produits de l'ameublement

Code des impositions sur les biens et services

Article A471-29

Article A471-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de services taxables dans les industries de l'ameublement

Résumé Certains travaux sur des meubles et sièges sont taxés, comme le garnissage, la sous-traitance, la finition et la restauration, si ces meubles sont dans la liste des biens taxables.

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :

| DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Garnissage de sièges | 31.00.91 | |Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties
A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas| 31.00.99 | | 31.01.99 | | | 31.02.99 | | | Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges) | 31.09.91 | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles | 31.09.99 | | Restauration de meubles pour les besoins des musées | 90.03.11 (p) | | Réparation de meubles et de sièges | 95.24.10 (p) |

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Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-28 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES

CODE CPF

(rév. 2.1)

Garnissage de sièges

31.00.91

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication des sièges, autres meubles et leurs parties

A l'exception de celles intervenant dans la fabrication de sommiers et matelas

31.00.99

31.01.99

31.02.99

Finition de meubles neufs (à l'exclusion du garnissage des sièges)

31.09.91

Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres meubles

31.09.99

Restauration de meubles pour les besoins des musées

90.03.11 (p)

Réparation de meubles et de sièges

95.24.10 (p)