Article A453-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance déclarative de la taxe sur les services de télévision
Résumé La taxe sur les services de télévision doit être déclarée avant le 24 avril de l'année suivante.
L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.
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