Article A422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif de péréquation aéroportuaire fixé à 1 € 20
Résumé Le tarif d’équilibre des coûts d’aéroport est fixé à un euro vingt‑cinq ou cent‑cinquante‑neuf CFP.
Mots-clés : taxe transport aérien péréquation
Le tarif de péréquation aéroportuaire mentionné à l'article L. 422-24 est égal à 1,25 € ou 149,16 CFP.
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