Article A422-1
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2026, à 1,3 %.
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Code des impositions sur les biens et services
Article A422-1
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Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2026, à 1,3 %.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du taux prévisionnel
Résumé des changements Le taux prévisionnel utilisé pour déterminer les paramètres indexés est passé de 2,5 % en 2024 à 1,8 % en 2025.
En vigueur à partir du mardi 1 avril 2025
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2025, à 1,8 %.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025
Le taux prévisionnel mentionné à l'article L. 422-10 à partir duquel sont déterminés les paramètres indexés dans les conditions prévues à l'article L. 422-9 est égal, pour l'année 2024, à 2,5 %.