Article A423-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définiition de l'usage professionnel d'un engin flottant
Résumé Un engin flottant est utilisé professionnellement quand ce n'est pas pour des raisons personnelles.
L'usage professionnel d'un engin flottant mentionné à l'article L. 423-3 est établi pour toute utilisation autre que celles mentionnées à l'article A. 423-1.
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