Article A161-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application pour les redevables établis dans un Etat coopérant avec la France
Résumé Cette règle s'applique si l'entreprise est basée hors de la France métropolitaine et des collectivités spécifiques, sans établissement stable dans ces zones, et si elle est basée ou a un établissement dans un Etat coopérant avec la France ou à Monaco.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Le siège de son activité économique est situé hors de la métropole ou d'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et il n'y dispose d'aucun établissement stable ;
2° Le siège de son activité économique est situé sur le territoire de l'un des Etats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 152-2 ou à Monaco, ou il y dispose d'un établissement stable.
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