Article A453-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La déclaration doit indiquer si les paiements sont mensuels ou ponctuels.
La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.
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