Article précédent

Article A471-42

Prestations de services taxables dans les industries du béton

Retour à la section

Section 7

Biens des industries du béton

Article suivant

Article D471-44

Obligation de déclaration et d'acquittement de la taxe auprès de l'association pour les matériaux de construction

Code des impositions sur les biens et services

Article A471-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La taxe sur les produits de l'industrie du béton est de 0,33 %.

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,33 %.

1 version

1 cité

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,33 %.