Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage ou d'entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de mise à la consommation de biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 10 juin 2019

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Certificat de mise à la consommation de biocarburants

Résumé. Un certificat est émis par l'entrepositaire agréé pour la mise à la consommation de biocarburants, basé sur une comptabilité mensuelle.

Lorsque la mise à la consommation intervient en sortie d'entrepôt fiscal de stockage ou d'entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'entrepositaire agréé détenteur de stocks de carburants émet, sur la base d'une comptabilité matières mensuelle tenue par ses soins, un certificat de mise à la consommation de biocarburant pour toute mise à la consommation effectuée par lui-même ou par un tiers effectuant une mise à la consommation concomitante à une cession opérée par cet entrepositaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance