Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 10 du 20 décembre 2017 relatif à la convention de forfait, à la convention collective susvisée.
Le treizième alinéa du nouvel article VI.7.1.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le sixième alinéa de l'article 1 (Extension des règles sur les forfaits dans l'audiovisuel)Art. 1Extension des règles sur les forfaits dans l'audiovisuelUn arrêté rend obligatoires certaines règles sur les forfaits en heures ou jours pour les salariés de l'audiovisuel, avec des conditions spécifiques pour les absences et départs.B est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération des salariés, des absences, arrivées et départs en cours de période de référence, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours)Art. L.3121-64Règles des conventions de forfait en heures ou joursUn accord fixe les règles pour les conventions de forfait en heures ou jours, comme le nombre d'heures/jours et les conditions pour la rémunération..
A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir les modalités de régularisation de la rémunération du salarié qui part en cours de période selon qu'il a, ou non, effectué le nombre exact d'heures de travail auquel correspond son forfait recalculé sur la période incomplète, ou encore les modalités de décompte des heures déduites de la rémunération en cas d'absence non rémunérée.
Le vingt-cinquième alinéa du nouvel article VI.7.2.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le onzième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective dans l'audiovisuel commencent à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.B est étendu sous réserve que le document mensuel de contrôle des jours travaillés et non travaillés mentionné à l'article VI.7.2.2 soit rempli sous la responsabilité de l'employeur, en application du principe de contrôle, par l'employeur, de la charge de travail du salarié, posé par l'article L. 3121-60 du code du travail (Contrôle de la charge de travail en forfait jours)Art. L.3121-60Contrôle de la charge de travail en forfait joursL'employeur doit vérifier que le travail des salariés en forfait jours est équilibré et pas trop lourd..
Le vingt-septième alinéa du nouvel article VI.7.2.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le treizième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective dans l'audiovisuel commencent à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.B est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération des salariés, des absences, arrivées et départs en cours de période de référence, conformément au 4° du I du l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours)Art. L.3121-64Règles des conventions de forfait en heures ou joursUn accord fixe les règles pour les conventions de forfait en heures ou jours, comme le nombre d'heures/jours et les conditions pour la rémunération..
A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
Le vingt-huitième alinéa du nouvel article VI.7.2.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le quatorzième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective dans l'audiovisuel commencent à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.B est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-59 du code du travail (Échange jours de repos contre salaire)Art. L.3121-59Échange jours de repos contre salaireUn salarié peut échanger une partie de ses jours de repos contre une augmentation de salaire, avec un accord écrit et une majoration d'au moins 10%. en application duquel l'avenant à la convention individuelle de forfait par lequel le salarié et l'employeur conviennent du dépassement du forfait ne vaut que pour l'année en cours.
Le vingt-neuvième alinéa de l'article VI.7.2.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le quinzième alinéa de l'article 2 B est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2242-8 du code du travail (Pénalités en cas d'absence de mesures d'égalité professionnelle)Art. L.2242-8Pénalités en cas d'absence de mesures d'égalité professionnelleLes entreprises de 50 salariés ou plus qui ne respectent pas l'égalité entre hommes et femmes peuvent être punies financièrement. soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2242-17 du code du travail (Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail)Art. L.2242-17Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travailLes entreprises doivent négocier chaque année sur l'égalité entre femmes et hommes, la qualité de vie au travail, et des sujets comme la déconnexion numérique ou les frais de transport. dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Le premier alinéa de l'article VII.3.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le septième alinéa de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets d'un avenantLes effets et sanctions d'un avenant à une convention collective dans l'audiovisuel commencent à la publication de cet arrêté, pour la durée prévue. de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux)Art. L.3142-1Congés pour événements familiauxLes salariés ont droit à des congés pour des événements familiaux comme un mariage, une naissance, un décès ou l'annonce d'une maladie grave chez un enfant., par l'exclusion de la condition d'ancienneté ou du jour supplémentaire en cas de décès du conjoint, concubin ou du partenaire d'un PACS.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.