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Annexe

Arrêté du 26 décembre 2018

portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la CAVOM pour les huissiers et commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles de la CAVOM pour mieux gérer les retraites et assurances des huissiers et commissaires-priseurs.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales), R. 641-1 à R. 641-22 (Financement des élections dans les sections professionnelles) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 mars 2018,

Arrête :

Article 1

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Approbation des modifications de statuts pour une section professionnelle

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les statuts d'une section professionnelle liée aux officiers ministériels et judiciaires.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

1 version

Article 2

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du ministère de la santé confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

M. Bosredon

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe