Article 1
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Arrêté du 26 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 641-5, R. 641-1 à R. 641-22 et D. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 mars 2018,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
M. Bosredon