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Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018

relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme du compte d'engagement citoyen

Résumé. Ce décret simplifie l'utilisation des heures de bénévolat pour financer des formations, en les transformant en argent et en supprimant certaines restrictions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu les articles L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation), L. 5151-10 (Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat), L. 5151-11 (Financement des droits du compte d'engagement citoyen) et L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation) du code du travail ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Conversion des heures du compte d'engagement citoyen en euros

Résumé. Les heures gagnées dans le compte d'engagement citoyen avant fin 2018 sont transformées en argent à raison de 12 euros par heure.

Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.

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Modification des règles de financement du compte d'engagement citoyen

Résumé. Les droits acquis remplacent les heures acquises pour le financement des actions du compte d'engagement citoyen, et les organismes de prise en charge sont désormais désignés par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des droits du compte d'engagement citoyen

Résumé. Les droits du compte d'engagement citoyen peuvent maintenant être utilisés sans avoir épuisé ceux du compte personnel de formation, sauf pour certaines formations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de financement du compte d'engagement citoyen

Résumé. Les actions financées par le compte d'engagement citoyen passent des heures acquises aux droits acquis, et l'organisme de prise en charge est désormais désigné par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des plafonds et conditions pour le remboursement des heures de formation

Résumé. La réforme supprime tous les plafonds et conditions pour le remboursement des heures de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du plafond horaire par un plafond monétaire pour certaines indemnités

Résumé. Le plafond horaire pour certaines indemnités est remplacé par un plafond monétaire, simplifiant les règles de déclaration et supprimant la restriction horaire annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de déclaration des activités

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclarer certaines activités à la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'éducation et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9