Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu les articles L. 5151-9 (Activités bénévoles et droits à la formation)Art. L.5151-9Activités bénévoles et droits à la formationCertaines activités bénévoles ou de volontariat permettent d'acquérir des droits à la formation professionnelle., L. 5151-10 (Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariat)Art. L.5151-10Montant des droits pour activités bénévoles et de volontariatUn décret fixe le montant des droits acquis pour chaque activité bénévole ou de volontariat, en fonction du temps consacré, avec un plafond., L. 5151-11 (Financement des droits du compte d'engagement citoyen)Art. L.5151-11Financement des droits du compte d'engagement citoyenL'article explique comment sont financés les droits acquis via le compte d'engagement citoyen pour différentes activités bénévoles ou de volontariat. et L. 6323-6 (Actions éligibles au compte personnel de formation)Art. L.6323-6Actions éligibles au compte personnel de formationCet article dit quelles formations peuvent être payées avec le compte personnel de formation. du code du travail ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :