Article 1
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu les articles L. 5151-9, L. 5151-10, L. 5151-11 et L. 6323-6 du code du travail ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-11, Art. D5151-13, Art. D5151-12 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-11 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-12 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-13 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-14 > >
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1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5151-15 > >
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1 abrogé
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 9
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin