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Arrêté du 27 décembre 2018

portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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Modification des redevances pour les brevets et protections similaires

Résumé. Un arrêté modifie les frais pour les brevets et autres protections similaires, en commençant le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 8 novembre 2018,

Arrêtent :

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Modification des redevances de procédure pour les brevets

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2018 modifie les redevances de procédure pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. nul
-Arrêté du 24 avril 2008
Art. nul

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application d'un arrêté dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2018 s'applique spécifiquement aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du directeur de l'INPI

Résumé. Le directeur de l'INPI est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, chargé par intérim de la 3e sous-direction,

P. Lonné

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4