Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 24 avril 2008 > > Art. nul > >
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1 modifié
2 cités
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Arrêté du 27 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 8 novembre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe, chargé par intérim de la 3e sous-direction,
P. Lonné