L'obligation de publicité prévue à l'article 1er (Publicité des emplois permanents dans la fonction publique)Art. 1Publicité des emplois permanents dans la fonction publiqueLes emplois permanents dans la fonction publique doivent être publiés en ligne rapidement. ne s'applique pas aux emplois :
a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique (Nominations gouvernementales dans la fonction publique)Art. L.341-1Nominations gouvernementales dans la fonction publiqueLe gouvernement décide des nominations pour certains postes importants dans l'administration, et ces nominations peuvent être annulées. ;
b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ;
c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;
d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État)Art. L.3Définition des fonctionnaires civils de l'ÉtatLes fonctionnaires civils de l'État sont ceux nommés à un emploi permanent à temps plein et titularisés dans un grade administratif. et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. du code général de la fonction publique ;
e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ;
f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets)Règles pour les préfets et sous-préfetsCe décret organise les règles de nomination, de durée de service et de qualifications des préfets et sous-préfets, ainsi que leurs conditions de travail et leur rémunération. relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés)Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapésCe décret permet aux personnes handicapées ou victimes d'accidents de devenir fonctionnaires après un contrat d'apprentissage, en suivant des procédures spécifiques selon le type de fonction publique (État, territoriale, hospitalière). fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.