La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils)Art. L.1Statut général des fonctionnaires civilsCe code explique les règles pour les fonctionnaires civils et leur statut. et L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels)Art. L.2Application du code de la fonction publique aux agents contractuelsLe code de la fonction publique s'applique aux agents contractuels de divers organismes publics, sauf dans les établissements industriels ou commerciaux où seuls les fonctionnaires sont concernés. du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale)Art. L.313-4Publicité des emplois dans la fonction publique territorialeLes autorités doivent informer les centres de gestion des créations ou vacances d'emplois permanents dans la fonction publique territoriale, qui sont ensuite publiées en ligne..
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux emplois :

a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique (Nominations gouvernementales dans la fonction publique)Art. L.341-1Nominations gouvernementales dans la fonction publiqueLe gouvernement décide des nominations pour certains postes importants dans l'administration, et ces nominations peuvent être annulées. ;

b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ;

c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;

d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État)Art. L.3Définition des fonctionnaires civils de l'ÉtatLes fonctionnaires civils de l'État sont ceux nommés à un emploi permanent à temps plein et titularisés dans un grade administratif. et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. du code général de la fonction publique ;

e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ;

f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale)Art. L.313-4Publicité des emplois dans la fonction publique territorialeLes autorités doivent informer les centres de gestion des créations ou vacances d'emplois permanents dans la fonction publique territoriale, qui sont ensuite publiées en ligne., la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
2° La création ou la vacance d'emploi ;
3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
4° L'autorité de recrutement ;
5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
9° L'intitulé du poste ;
10° La localisation géographique de l'emploi ;
11° La date de vacance de l'emploi ;
12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

• la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
• les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.

Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.
Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux)Art. L.4Définition des fonctionnaires territoriauxLes fonctionnaires territoriaux sont ceux nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade des collectivités territoriales, sauf exceptions. et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.