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Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018

relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la protection de l'environnement et la gestion des déchets

Résumé. Ce décret explique comment protéger la nature et gérer les déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ses articles 14 (Mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques) et 16 (Recrutement des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), 60 et 61 (Annonce des vacances de postes dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 12-1, 23 (Rôle des centres de gestion dans la fonction publique territoriale) et 41 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 29 (Recrutement des fonctionnaires par concours), 32 (Recrutement des fonctionnaires hospitaliers sans concours) et 36 ;

Vu l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 (Ordonnance sur la mobilité et l'harmonisation des statuts dans la fonction publique) portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, notamment son article 2 (Publication en ligne des emplois de la fonction publique territoriale) ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 octobre 2018,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Publicité des emplois permanents dans la fonction publique

Résumé. Les emplois permanents dans la fonction publique doivent être publiés en ligne rapidement.

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 (Statut général des fonctionnaires civils) et L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.
Cette obligation de publicité s'applique dans le respect des conditions prévues par l'article L. 313-4 de ce même code (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale).
Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l'objet de l'obligation de publicité prévue au présent article.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Exemptions de publicité pour certains emplois publics

Résumé. Certains emplois dans la fonction publique ne sont pas soumis à l'obligation de publicité, comme ceux régis par des statuts spécifiques ou pourvus par concours.

L'obligation de publicité prévue à l'article 1er (Publicité des emplois permanents dans la fonction publique) ne s'applique pas aux emplois :

a) Régis par l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique (Nominations gouvernementales dans la fonction publique) ;

b) Pourvus, en raison de la nature des missions ou des conditions requises à leur exercice, par les agents publics sous contrat ou relevant d'un statut ou d'un corps recensé en annexe. Les emplois appartenant aux domaines fonctionnels achat, gestion budgétaire et financière, direction et pilotage des politiques publiques, communication, numérique et ressources humaines, du répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques n'entrent pas dans le champ de cette dérogation ;

c) Susceptibles d'être pourvus exclusivement par la voie d'avancement de grade ;

d) Pourvus par voie de concours, au titre d'une première affectation, pour les administrations mentionnées aux articles L. 3 (Définition des fonctionnaires civils de l'État) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique ;

e) Pourvus par des personnels régis par la sixième partie, livre 1er, titre V code de la santé publique ;

f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

g) Pourvus par voie de titularisation d'apprentis en situation de handicap conformément à la procédure fixée par le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés) fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.
Les dérogations énumérées aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la publication d'un poste en relevant sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Informations obligatoires pour les offres d'emploi dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise les informations obligatoires à publier pour les emplois vacants dans la fonction publique, comme le poste, les compétences requises et la date de candidature.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique (Publicité des emplois dans la fonction publique territoriale), la saisie de l'avis de vacance comporte obligatoirement les informations suivantes :
1° Le versant de la fonction publique dont relève l'emploi ;
2° La création ou la vacance d'emploi ;
3° La catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d'emplois et, s'il y a lieu, le grade, attendus pour pourvoir l'emploi ;
4° L'autorité de recrutement ;
5° L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi ;
6° Les références du métier auquel se rattache l'emploi ;
7° Les missions de l'emploi et le profil attendu du candidat en termes d'expériences ou de compétences ;
8° Le cas échéant, les conditions spécifiques d'exercice liées à l'emploi : habilitations, diplômes et formation requis ;
9° L'intitulé du poste ;
10° La localisation géographique de l'emploi ;
11° La date de vacance de l'emploi ;
12° L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.
En outre, l'avis de vacance peut mentionner, le cas échéant :

  • la durée minimale ou maximale d'occupation des emplois fixée par arrêté ministériel ;
  • les composantes de la rémunération liées à l'emploi, la cotation du poste et les montants de rémunération pratiqués.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Publication des avis de vacance dans la fonction publique

Résumé. Un avis de vacance d'emploi dans la fonction publique doit être publié au moins un mois avant, sauf urgence.

Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Publicité des emplois dans la fonction publique

Résumé. Les emplois dans la fonction publique doivent être publiés en ligne, sauf pendant les restructurations, où ils peuvent rester non publiés pour trois à six mois.

Il peut être dérogé à cette obligation de publicité pour les emplois entrant dans le périmètre d'une opération de restructuration ou de réorganisation soumise à la consultation obligatoire du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial.
Si, au terme d'une période ne pouvant excéder trois mois après la date de publication de l'arrêté définissant une opération de restructuration, l'emploi reste vacant, il doit faire l'objet d'une publicité sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
Cette période est portée à six mois lorsque l'opération de restructuration ou de réorganisation implique le transfert d'emplois vers un département ministériel, un établissement public de l'Etat ou un employeur mentionné aux articles L. 4 (Définition des fonctionnaires territoriaux) et L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) du code général de la fonction publique, distinct de celui qui engage l'opération.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur la publicité des emplois publics

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 23 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5 (Publicité des emplois dans la fonction publique), la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.

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Règles de protection de l'environnement

Résumé. Ce décret fixe les règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 5-1
Annexe