En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la commission médicale de recours amiable
La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois.
Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres.
Elle statue à la majorité simple de ses membres.
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