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Arrêté du 28 décembre 2018

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)

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Obligation d'une complémentaire santé pour certains employés

Résumé. Un arrêté impose une assurance santé complémentaire pour les employés de certains centres sociaux et associations.

La ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 02-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 03-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er juin 2018 et du 5 juin 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

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Obligation de complémentaire santé pour certains acteurs sociaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une complémentaire santé pour les employés de certains centres sociaux et associations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :

  • l'avenant n° 02-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 03-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Effets des avenants sur la complémentaire santé

Résumé. Les effets et sanctions des avenants sur la complémentaire santé prennent effet à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/15 et 2018/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3