JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 28 décembre 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, conclu dans le secteur susvisé ;

Vu l'avenant du 26 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à l'accord de méthode susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à l'accord de méthode susvisé.
Le paragraphe 3° de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.