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Arrêté du 28 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales et d'accès au logement social

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour protéger l'environnement et accéder aux logements sociaux, en tenant compte des personnes handicapées et des jeunes ménages.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social), R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés), R. 331-17 (Prêts pour logements locatifs sociaux), R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 décembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté remplace les anciennes règles sur la protection de l'environnement par de nouvelles.

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

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Modification des critères d'inclusion des personnes handicapées

Résumé. L'article modifie les règles pour inclure les personnes handicapées dans plusieurs catégories de ménages et précise la définition des jeunes ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des règles de gestion des déchets) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Des responsables sont désignés pour appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon les régions.
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Mise à jour des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon le type de famille et la région.

Fait le 28 décembre 2018.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

C. Tagliana

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du financement de l'économie,

S. Raspiller

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe