Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 5 : Particuliers employeurs, Art. D6331-67, Art. D6331-68, Art. D6331-69, Art. D6331-70, Art. D6331-71 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-41 et L. 6331-60 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
I. - Au titre des salaires versés en 2019, le montant mentionné au III de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée de la cotisation est déduit du montant des obligations prévues à l'article L. 6331-3 comme suit pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
1° A 0,30 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
2° A 0,22 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
II. - A titre transitoire, les dispositions applicables à cotisation mentionnée à l'article L. 6331-35 ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre de l'année 2019.
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
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Article 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud