Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-41 (Cotisation formation professionnelle dans le BTP)Art. L.6331-41Cotisation formation professionnelle dans le BTPLes entreprises de plus de 10 salariés dans le BTP paient une cotisation pour la formation professionnelle, prélevée par France compétences et redistribuée à des organismes spécialisés. et L. 6331-60 (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-60Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelleLes particuliers employeurs doivent verser une contribution pour la formation professionnelle, qui est ensuite gérée par des organismes spécialisés. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 38 (Modification du financement de la formation professionnelle)Art. 38Modification du financement de la formation professionnelleLa loi modifie les règles de financement de la formation professionnelle, notamment en fixant des taux de cotisation pour les entreprises et en précisant la répartition des contributions. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :