Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018

relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les contributions des employeurs à la formation de leurs employés, notamment pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment ses articles L. 6331-41 (Cotisation formation professionnelle dans le BTP) et L. 6331-60 (Contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 38 (Modification du financement de la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un décret crée des règles pour gérer les contributions des particuliers employeurs pour la formation de leurs employés.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Particuliers employeursCode du travailArt. D6331-67 → Version 1Code du travailArt. D6331-68 → Version 1Code du travailArt. D6331-69 → Version 1Code du travailArt. D6331-70 → Version 1Code du travailArt. D6331-71 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Particuliers employeurs, Art. D6331-67, Art. D6331-68, Art. D6331-69, Art. D6331-70, Art. D6331-71

1 version

6 créés

Article 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour la formation professionnelle en 2019

Résumé. En 2019, les entreprises de plus de 10 salariés dans le bâtiment et les travaux publics paieront une cotisation pour la formation professionnelle à des taux différents.

I. - Au titre des salaires versés en 2019, le montant mentionné au III de l'article 38 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Modification du financement de la formation professionnelle) de la cotisation est déduit du montant des obligations prévues à l'article L. 6331-3 comme suit pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés :
1° A 0,30 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
2° A 0,22 % des rémunérations mentionnées à l'article L. 6331-37 pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
II. - A titre transitoire, les dispositions applicables à cotisation mentionnée à l'article L. 6331-35 ne sont pas applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre de l'année 2019.

1 version

1 cité

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et modifie les règles de cotisation pour certaines entreprises.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4