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Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018

relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les entreprises adaptées qui aident les travailleurs handicapés, en changeant la durée des contrats et le calcul des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État), L. 5213-13-1 et L. 5213-19-1, dans leur rédaction résultant de l'article 76 (Renforcement des entreprises adaptées pour l'emploi des personnes handicapées) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 20 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les entreprises adaptées

Résumé. Le décret modifie les règles pour les entreprises adaptées aidant les travailleurs handicapés, en changeant la durée des contrats, le calcul des aides et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyensCode du travailArt. R5213-62 : Aide aux entreprises employant des travailleurs handicapésCode du travailArt. R5213-64 : Contrat pluriannuel pour l'emploi des travailleurs handicapés
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, Art. R5213-62, Art. R5213-64, Art. R5213-65, Art. R5213-66, Art. R5213-67, Art. R5213-68, Sct. Paragraphe 3 : Aides financières, Art. R5213-76, Art. R5213-77, Art. R5213-78
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Exclusion des centres de distribution de travail à domicile

Résumé. Les centres de distribution de travail à domicile sont exclus des dispositions concernant les entreprises adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les aides financières aux travailleurs handicapés

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour une partie qui commence le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 5213-76 du code du travail (Aides financières pour les entreprises adaptées employant des travailleurs handicapés) qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application du décret sur le travail

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son application, qui commence principalement le 1er janvier 2019.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1334 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4