JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Décision n°665 du 20 décembre 2018

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, et R. 621-9 (II) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Astrid Milsan, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

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Article 2

La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

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Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n° 652 du 15 juin 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 décembre 2018.

R. Ophèle