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Décision n°665 du 20 décembre 2018

portant délégation de signature du président en matière de suspension et de radiation

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Décision relative aux pouvoirs de l'AMF sur les instruments financiers

Résumé. La décision autorise deux responsables de l'AMF à suspendre ou radier un instrument financier, et donne à M. Bertrand Durupt le pouvoir d'agir sur les offres publiques d'instruments financiers.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque), notamment ses articles L. 420-10 (Suspension et radiation des instruments financiers), L. 421-16 (Suspension des négociations en cas d'événement exceptionnel), L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°), L. 621-5-1, et R. 621-9 (II) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 (Nomination d'un nouveau président à l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

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Délégation de pouvoir pour suspendre ou radier un instrument financier

Résumé. Deux responsables de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander la suspension ou la radiation d'un instrument financier sur une plateforme de négociation.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Astrid Milsan, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 (Suspension et radiation des instruments financiers) et L. 421-16 (Suspension des négociations en cas d'événement exceptionnel) du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

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Article 2

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Délégation de pouvoir pour les offres publiques d'instruments financiers

Résumé. M. Bertrand Durupt est autorisé à agir pour les offres publiques concernant des instruments financiers.

La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

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Article 3

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Modification d'une décision sur les offres publiques

Résumé. Un article remplace une ancienne décision pour réguler les offres publiques d'instruments financiers.

La présente décision annule et remplace la décision n° 652 du 15 juin 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 décembre 2018.

R. Ophèle

Décision n°665 du 20 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3