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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

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Fixation des taux d'intérêt légal pour l'année 2019

Résumé. En 2019, le taux d'intérêt légal sera de 3,40 % pour les particuliers et de 0,86 % pour les autres.

Le ministre de l'économie et des finances ;

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque), notamment ses articles L. 313-2 (Fixation du taux d'intérêt légal) et D. 313-1-A,

Arrête :

Article 1

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Taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2019

Résumé. En 2019, le taux d'intérêt légal est de 3,40 % pour les particuliers et de 0,86 % pour les autres.

Pour le premier semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,40 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,86 %.

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Article 2

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Article 3

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3