Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière)Art. L.213-1Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routièrePour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière, il faut avoir un agrément et une autorisation spéciale., L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations)Art. L.213-7Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associationsLes associations et fondations doivent obtenir un agrément pour enseigner la conduite et la sécurité routière, à condition de respecter certaines règles. et R. 221-4 (Catégories du permis de conduire)Art. R.221-4Catégories du permis de conduireL'article R221-4 du Code de la route décrit les différentes catégories de permis de conduire et les types de véhicules qu'elles autorisent à conduire. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. ;
Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciés)Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciésCe décret prévoit une aide de 3000 euros pour les salariés licenciés refusant une modification de leur contrat, et modifie les règles d'abondement du compte personnel de formation. relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 (Augmentation des budgets de formation professionnelle)Augmentation des budgets de formation professionnelleCe décret augmente les budgets de formation pour les salariés, travailleurs indépendants, pluriactifs et personnes handicapées. relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 (Modification des règles pour les formations professionnelles)Modification des règles pour les formations professionnellesCe décret modifie les règles pour les formations professionnelles, en précisant comment demander des autorisations d'absence et qui paie les frais de formation. relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 (Mise à jour des règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle)Mise à jour des règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelleCe décret met à jour les règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle, en précisant leur organisation et leur financement, et entre en vigueur le 1er janvier 2019. relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :