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Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018

relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des formations éligibles au CPF

Résumé. Ce décret élargit les formations accessibles via le compte personnel de formation (CPF) et simplifie les règles pour y accéder, en incluant des bilans de compétences et des préparations aux permis de conduire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière), notamment ses articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), L. 213-7 et R. 221-4 (Catégories du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er (Modifications du compte personnel de formation) ;

Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié ;

Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,

Décrète :

Article 1

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Ajout de nouvelles formations éligibles au compte personnel de formation

Résumé. Le décret ajoute des formations éligibles au compte personnel de formation, comme les bilans de compétences, la préparation aux permis de conduire et les formations pour créateurs d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formationCode du travailArt. D6323-6 → Version 1Code du travailArt. D6323-7 → Version 1Code du travailArt. D6323-8 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation, Art. D6323-6, Art. D6323-7, Art. D6323-8

1 version

4 créés

5 cités

Article 2

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Simplification des règles d'éligibilité aux formations CPF

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les formations éligibles au compte personnel de formation en supprimant des articles détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Formations éligiblesCode du travailArt. D6323-23 → Version 3
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles, Art. D6323-23

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

2 abrogés

1 cité

Article 3

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Accès aux formations financées par le CPF pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées dans des centres spéciaux peuvent utiliser leur CPF pour suivre des formations, comme tout le monde.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6323-29-1 → Version 1
- Code du travail
Art. D6323-29-1

1 version

1 créé

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

1 version

Article 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur les formations professionnelles

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre, qui débutera le 1er janvier 2019.

La ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018
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