Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation, Art. D6323-6, Art. D6323-7, Art. D6323-8 > >
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4 créés
5 cités
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7 et R. 221-4 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles, Art. D6323-23 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-24, Art. D6323-25 > >
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2 modifiés
2 abrogés
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-29-1 > >
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1 créé
1 cité
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 5
La ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel